Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'organisateur des cours, ateliers et stages pédagogiques de codage, logique et robotique (ci-après « l'Organisateur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de parent ou représentant légal d'un enfant mineur inscrit aux activités proposées (ci-après « le Parent »).

1. Objet

Les activités proposées ont pour objectif d'aider les enfants et adolescents de 7 à 16 ans à découvrir la programmation, la logique et la robotique à travers des projets concrets, progressifs et adaptés à leur âge, dans un cadre pédagogique, bienveillant et motivant.

2. Organisation des cours et ateliers

Les cours, ateliers extrascolaires et stages éventuels pendant les vacances scolaires sont organisés selon le calendrier, les horaires, les groupes et les modalités annoncés sur le site ou communiqués aux familles. L'Organisateur se réserve le droit d'adapter les horaires, les groupes, les intervenants, le contenu pédagogique ou le format d'une séance pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, logistiques ou de sécurité, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnité.

3. Public concerné

Les activités sont réservées aux enfants mineurs âgés de 7 à 16 ans. Toute inscription doit obligatoirement être effectuée par un parent ou représentant légal disposant de l'autorité nécessaire pour engager l'enfant et accepter les présentes CGV en son nom.

4. Inscription

L'inscription est considérée comme effective uniquement après la complétion du formulaire d'inscription, la transmission des informations demandées, la signature de l'autorisation parentale ou du contrat d'inscription, l'acceptation des présentes CGV, et le paiement de l'acompte ou du montant prévu selon la formule choisie. Les places étant limitées, les inscriptions sont traitées au fur et à mesure des demandes et dans l'ordre de réception des dossiers complets.

5. Séance d'essai

Une séance de découverte ou de démonstration peut être proposée gratuitement avant toute inscription définitive, sous réserve des disponibilités. Cette séance gratuite ne constitue pas une inscription ferme. Toute inscription réalisée après la séance d'essai vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et concernent les formules proposées pour l'année scolaire ou, le cas échéant, pour des programmes plus courts ou des stages pendant les vacances scolaires. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription.

L'Organisateur propose notamment :
- une formule standard ;
- une formule intensive ;
- un pack famille avec réduction dégressive selon le nombre d'enfants inscrits du même foyer.

Sauf mention contraire, les réductions famille s'appliquent aux conditions précisées sur le site. Pour certaines mensualisations ou cas particuliers, un devis personnalisé peut être proposé.

7. Modalités de paiement

Le Parent peut choisir, selon les formules proposées :
- soit un paiement comptant ;
- soit un paiement échelonné sous forme de mensualités.

Le paiement comptant bénéficie du tarif le plus avantageux. Le paiement mensuel emporte un coût total plus élevé en contrepartie de l'échelonnement accordé. En cas de paiement en espèces, un reçu ou une preuve de paiement doit être établi(e). Le Parent est invité à conserver toute preuve de règlement.

8. Acompte et réservation de place

Un acompte peut être demandé afin de réserver définitivement une place dans un groupe. Le versement de cet acompte confirme l'engagement contractuel du Parent et permet à l'Organisateur de bloquer la place au bénéfice de l'enfant inscrit.

Sauf stipulation contraire écrite, l'acompte est imputé sur le prix total de la formule choisie.

9. Droit de rétractation

Le contrat d'inscription peut être conclu soit à distance (notamment via un formulaire en ligne, par e-mail, téléphone, messagerie ou tout autre moyen de communication à distance), soit en présentiel, directement avec l'Organisateur.

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Parent agissant en qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique, d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Parent doit notifier sa décision de manière claire, dénuée d'ambiguïté et par écrit (par e-mail ou tout autre support durable) à l'Organisateur avant l'expiration du délai précité.

Lorsque le Parent souhaite que l'exécution des prestations débute avant la fin du délai de rétractation, notamment afin de garantir la réservation d'une place ou de permettre la participation immédiate de l'enfant aux activités, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, le Parent reconnaît et accepte que, s'il exerce son droit de rétractation après le début des prestations, il sera redevable d'un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment de la notification de sa décision.

Lorsque le contrat est conclu en présentiel dans les locaux de l'Organisateur ou en dehors d'un système de vente à distance, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

En dehors du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, toute somme versée à titre d'acompte est considérée comme définitivement acquise et ne peut donner lieu à remboursement, sauf accord écrit exceptionnel de l'Organisateur ou en cas de force majeure dûment justifiée et acceptée par celui-ci.

10. Engagement annuel et mensualités

Toute inscription à une formule annuelle engage le Parent pour la durée complète de la formule choisie. En cas de paiement mensuel, le Parent s'engage à régler l'intégralité des mensualités prévues selon l'échéancier convenu, même si l'enfant cesse de participer aux cours en cours d'année, sauf accord écrit contraire de l'Organisateur.

Les mensualités constituent un mode de paiement échelonné d'un engagement global, et non un abonnement mensuel résiliable librement à tout moment, sauf stipulation expresse contraire.

11. Défaut ou retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une mensualité, d'un solde ou de toute somme due, l'Organisateur se réserve le droit, après rappel resté sans effet, de :
- suspendre temporairement l'accès de l'enfant aux cours ;
- refuser l'accès aux séances futures ;
- exiger le paiement immédiat des sommes échues ;
- engager toute procédure de recouvrement utile conformément au droit applicable.

Les montants déjà versés restent acquis pour les prestations déjà planifiées, réservées ou exécutées, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Absences de l'enfant

Sauf disposition particulière annoncée par l'Organisateur, toute absence de l'enfant, qu'elle soit justifiée ou non, ne donne pas lieu à remboursement, réduction, report automatique ni compensation financière. En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée, une solution peut être envisagée à la discrétion de l'Organisateur, sans que cela constitue un droit acquis.

13. Annulation ou modification par l'Organisateur

L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de réorganiser une séance, un atelier, un stage ou un groupe en cas de nécessité pédagogique, de nombre insuffisant d'inscriptions, d'indisponibilité d'un intervenant, de problème logistique, de sécurité ou de force majeure.

En cas d'annulation définitive imputable à l'Organisateur et ne pouvant être remplacée par une solution équivalente, un remboursement prorata temporis ou un avoir pourra être proposé.

14. Comportement et discipline

L'enfant inscrit s'engage à respecter les consignes, les encadrants, les autres participants, le matériel et les lieux mis à disposition. En cas de comportement perturbateur, irrespectueux, dangereux ou incompatible avec le bon déroulement des activités, l'Organisateur pourra décider d'une exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement des sommes déjà versées.

15. Responsabilité

L'Organisateur met en œuvre un encadrement sérieux et adapté à la nature des activités proposées. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, d'événement imprévisible ou indépendant de sa volonté, ni en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels appartenant à l'enfant ou au Parent.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'information, séances d'essai, inscriptions et suivis administratifs sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Parent déclare fournir des informations exactes, à jour et licites.

17. Droit à l'image

Sauf opposition écrite préalable du Parent, des photos ou vidéos peuvent être réalisées dans le cadre des activités à des fins pédagogiques, illustratives ou de communication. Lorsque la législation applicable l'exige, un consentement spécifique pourra être demandé séparément.

18. Acceptation des conditions

Toute validation d'un formulaire d'inscription, tout paiement d'acompte, tout paiement complet ou partiel, ou toute signature du contrat ou de l'autorisation parentale implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, de la politique de confidentialité du site.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort du siège de l'Organisateur pourront être saisies, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection du consommateur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :
Wissal ASBL (n° d'entreprise 838421676)
infos@wissal.be
Anderlecht, Belgique — visite sur rendez-vous
+32 486 93 98 70